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Chez nous en Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire

 

L'accord sur la Mobilité signé par le SNE/CGC et l'UNSA-BPCE le 27 février 2004

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Préambule.............................................. 

Les partenaires sociaux et l’entreprise réaffirment leur volonté de garantir

l’évolution professionnelle et le développement des compétences de chacun des

collaborateurs de la Caisse d’Epargne des Pays de la Loire.

En mettant en place un accord sur la mutation professionnelle et la mobilité, la

Caisse d’Epargne des Pays de la Loire s’engage à assurer une gestion évolutive de

la carrière professionnelle de ses collaborateurs par l’élargissement des

expériences professionnelles.

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Article 1 – Champ d’application ............................. 

Le présent accord organise les conditions de la mutation et de la mobilité au sein

de la Caisse d’Epargne des Pays de la Loire.

Cet accord s’applique à tout salarié en contrat à durée indéterminée de la Caisse

d’Epargne des Pays de la Loire.

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Article 2 – Mutation professionnelle ..........................

Par mutation professionnelle, il y a lieu d’entendre nomination à l’initiative de

l’employeur sur une autre affectation dans un rayon maximum de 35 km du lieu

de domicile du salarié, connu au moment de la proposition.

Au delà du seuil de 35 kilomètres, la mutation s’effectuera exclusivement sur le

principe du volontariat.

L’employeur confirme en outre le maintien du principe des appels d’offres (en

dehors du périmètre de l’agence) pour toute création d’emploi ou dans le cas

d’emplois vacants, sauf pour les postes de cadre supérieur qui sont pourvus à

l’initiative du Directoire.

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Article 3 – Indemnisation mutation professionnelle ..............

Tout salarié bénéficiera de l’indemnisation pour mutation professionnelle si la

distance d’éloignement entre sa nouvelle affectation et son domicile est

supérieure à 30 kilomètres sous réserve que sa nouvelle affectation n’ait pour

effet de le rapprocher de son lieu de résidence connu au moment de la mutation

professionnelle.

Le site internet

www.viamichelin.com (itinéraire conseillé par Michelin) sera utilisé pour

l’appréciation de toute distance.

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Article 4 – Durée indemnisation .............................

Dans le cadre de la mutation professionnelle et des dispositions de l’article 3, la

durée de cette indemnisation pour mutation professionnelle est de 6 mois. Elle est

calculée sur la base des kilomètres parcourus au-delà du seuil retenu à l’article 3

multipliée par la valeur pécuniaire d’un kilomètre selon le barème en vigueur dans

l’entreprise et défini par la Négociation Annuelle Obligatoire.

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Article 5 - Règle en cas de non mobilité .......................

En tout état de cause, les parties s’accordent sur le fait que la mobilité

professionnelle est de la responsabilité de chaque salarié.

Dans l’hypothèse où un salarié n’aurait pas fait l’objet d’un changement

d’affectation depuis 8 ans, l’employeur pourra procéder à une mutation de celuici,

dans un rayon maximum de 50 kilomètres de son domicile.

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Article 6 – Sites spécifiques ................................

Les parties s’engagent dans un délai de 6 mois à se rencontrer pour définir la liste

des agences sur lesquelles la difficulté de pourvoir les postes a été identifiée. Un

accompagnement et une indemnisation spécifiques seront mis en place pour les

salariés postulant sur ces agences.

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Article 7 – Mobilité géographique............................

Par mobilité géographique, il y a lieu d’entendre déménagement du lieu de

résidence connu à la suite d’une nomination sur un poste après que le salarié ait

postulé à un appel d’offre. La mobilité géographique fait systématiquement l’objet

d’une demande formelle du salarié et ne peut s’opérer sans l’accord de

l’entreprise.

Si ce trajet représente plus de 35 kms, alors le supplément de trajet aller/retour,

par rapport aux dispositions de l’article 3, sera indemnisé dans la limite de 600

euros par mois :

-

pendant 6 mois pour tout salarié volontaire bénéficiant d’une promotion,

-

pendant 12 mois pour tout salarié volontaire sans promotion,

-

pendant 24 mois dans le cas de suppression de poste,

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Les frais de déménagement seront pris en charge dans le délai de 12 mois (24

mois en cas de suppression de poste), sur présentation de 2 devis validés par

l’employeur, la facture étant réglée par l’Entreprise.

Une prime d’installation sera accordée dans les conditions suivantes :

-

1.525 € pour un célibataire,

-

3.050 € pour un salarié marié ou vivant en concubinage,

+ 762 € par personne à charge

En cas de double résidence, le loyer de la seconde sera pris en charge pendant 1

an maximum sur justificatif dans la limite de 600 euros par mois. Cette mesure

exclut le versement d’indemnités de déplacement.

Dans l’hypothèse où le salarié vend sa résidence principale pour cause de

mutation, la Caisse d’Epargne :

-

ne percevra pas d’indemnité de remboursement anticipé,

-

acceptera le transfert des prêts Caisse d’Epargne existants sur le nouveau

logement,

-

acceptera le report des échéances de prêts Caisse d’Epargne, en cas de double

logement, pendant un an à compter de la date de mutation

Un congé exceptionnel de 3 jours pouvant être fractionné sera accordé pour la

recherche d’un logement.

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Article 8 – Durée de l’accord................................

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de son

entrée en vigueur. L’entreprise présentera un bilan annuel au Comité d’Entreprise.

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Article 9 – Entrée en vigueur ...............................

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature. Il se substitue

définitivement et de plein droit aux accords antérieurs et aux usages de

l’entreprise portant sur la mutation professionnelle et la mobilité.