La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi  a présenté hier , mercredi 15 avril 2009, en conseil des ministres un projet de loi relatif à l’organe central des caisses  d’épargne et des banques populaires.

Le 26 février 2009, les groupes Caisses d’épargne et  Banques populaires ont signé un accord en vue de leur  rapprochement.

Le nouveau groupe sera le deuxième groupe bancaire  français, avec plus de 33 millions de clients et 110 000  collaborateurs. Il disposera d’une forte présence territoriale.

Afin d’accompagner cette naissance, l’Etat apportera à son organe central, lorsque le approchement sera effectif et  sous réserve de l’accord de la Commission européenne, un

montant de fonds propres de 5 Mds d’euros, afin d’améliorer ses marges prudentielles et le financement de l’économie.

L’Etat sera représenté dans les instances de  gouvernance du nouveau groupe afin de préserver ses intérêts patrimoniaux.

La réalisation de ce rapprochement de deux groupes coopératifs nécessite l’intervention d’une loi pour définir les prérogatives du nouvel organe central commun aux deux réseaux.

Cet organe central sera créé sous la forme d’une société anonyme, détenue à la majorité du capital social et des droits de vote par les caisses d’épargne et les banques populaires. Le projet de loi fixe ses missions, en particulier la définition des orientations stratégiques, la coordination des politiques commerciales, la représentation du groupe et des réseaux dans certaines circonstances, l’adoption des mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité du groupe, la définition des principes et conditions d’organisation du contrôle interne et de la politique de gestion des risques.

Le nouvel organe central devra être agréé par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) et il se substituera de plein droit à la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance (CNCE) et à la Banque fédérale des banques populaires (BFBP).

Le projet de loi prévoit le transfert des actifs et des passifs ainsi que des personnels, des moyens financiers et techniques des organes centraux des caisses d’épargne et des

banques populaires au nouvel organe central.

Il fixe également les dispositions relatives à l’organisation du dialogue social au sein du nouveau groupe. Il assure une continuité des conditions conventionnelles applicables aux personnels de chacun des réseaux.

La loi, à l’exception de certaines de ses dispositions, entrera en vigueur sous réserve de ’agrément par le CECEI, à compter de l’assemblée générale des caisses d’épargne et des

banques populaires approuvant les apports de participation à l’organe central par la CNCE et la BFBP.

Temps partiels: situation comparée et cible

attention : les données présentées dans les "slides" sur les négociations en cours sont des bases de travail issues de documents présentés à la discussion par la direction. Elles ne sont pas définitives car ouvertes à la négociation. Certaines sont amendables, négociables ou bien incontournables. Il en va de même pour les axes de la CFTC. Cette discussion s'enrichira avec vos commentaires et vos idées sur ces questions. N'hésitez pas à intervenir ou à vous inscrire à la newsletters pour avoir les dernières informations en direct.